Entreprises de moins de 11 salariés
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Derniers jours pour faire vos options
Modification des dates d’Exigibilité des cotisations.
Compte concerné : XXXXXXXXX, XXXXX, XXXXXXXXX
Madame, Monsieur,
Vous vous acquittez actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) modifie les dates d’exigibilité des cotisations.
Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement, au 15 du mois suivant la période d’emploi, à la même date que la transmission de votre DSN.
A compter du 1er janvier 2018, votre périodicité sera donc modifiée automatiquement. Vos cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.
Cette mesure de simplification vous permet de vous acquitter de vos obligations de déclaration et de paiement à la même date d’exigibilité, et ainsi, de procéder plus rapidement aux régularisations de paiement en votre faveur. Elle permet également le lissage de vos cotisations tout au long de l’année.
Toutefois, vous pouvez opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant avant le 31 décembre 2017.
Si vous souhaitez continuer à verser vos cotisations trimestriellement, vous pouvez formuler votre demande à compter du 1er décembre 2017 sur votre espace en ligne / Aide-Contact / Echanger avec l’Urssaf/Un paiement / Gérer mon moyen de paiement / Opter pour le paiement trimestriel. Cette option est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Dans ce cas, votre déclaration reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi, et votre versement est exigible au 15 du premier mois du trimestre suivant.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre gestionnaire