À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif.
Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022
À partir du 1er janvier 2022 pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront verser aux URSSAF (c. trav. art. L. 6131-3 modifié au 1.01.2022) :
- la contribution légale à la formation professionnelle ;
- le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) voir notre article ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif moyen annuel.
DSN : seul vecteur déclaratif
La déclaration et le paiement se feront donc en DSN. – Dans une information du 5 novembre 2021 diffusée sur le site net-entreprises.fr, le GIP-MDS rappelle que, compte tenu de ce recouvrement par les URSSAF, la DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder à leur paiement.
Concernant la périodicité, le GIP-MDS rappelle que la taxe d’apprentissage (part principale), la contribution légale à la formation et la contribution 1 % au CPF-CDD devront être déclarées mensuellement.
En conséquence, les conditions d’appréciation de l’exonération des employeurs d’apprentis seront appréciées mensuellement à partir de 2022.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, ne seront plus exonérés de contribution 1 % au CPF-CDD les CDD qui se poursuivront par des CDI et les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Un décret est attendu pour acter la mesure.
Voir Article Contribution 1 % CPF-CDD
Le solde de la taxe d’apprentissage, hors Alsace-Moselle, et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront à déclarer annuellement.
Les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’URSSAF s’appliqueront à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage due pour la période de janvier 2022 devra s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.