La loi Avenir professionnel a transformé les échéances et modalités de versement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à l’horizon 2021. Les règles transitoires nécessitent un versement formation en septembre 2019.
Nouvelles règles de paiement
Fin du décalage d’un an
À compter des contribution formation et taxe d’apprentissage 2021, le paiement avec un décalage d’un an est supprimé (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6). Les contributions devront être versées aux URSSAF au titre de l’année en cours (contribution année N calculée sur les salaires de l’année N et payée en année N), selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2019-2020 : paiement aux OPCO
Le recouvrement de ces sommes sera confié aux URSSAF en 2021. Dans l’attente, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences). Les modalités de ces versements varient selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4-I, JO du 30).
Pas de taxe d’apprentissage pour 2019
À titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des salaires 2019 (loi art. 37-III, C). Cette dérogation vise seulement la taxe proprement dite. Les employeurs de 250 salariés et plus, qui n’ont pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif, et qui sont soumis à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre de 2019 en restent redevables
Calendrier de collecte 2019
Les employeurs de moins de 11 salariés versent en une seule fois les sommes dues, au titre de 2019 et 2020 avant les 1er mars 2020 et 2021.
Les employeurs de 11 salariés et plus versent des acomptes en cours d’année. En 2019, ils subissent une double collecte de contribution formation : au 28 février 2019 (sommes dues au titre de 2018), au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019, voir ci-dessous :
