Le prélèvement à la source est une pratique étrangère a bon nombre d’employeurs et/ou d’experts comptables français, ainsi que des professionnels de la paie. Si cette méthode de recouvrement de l’impôt sur le revenu est pratiquée d’en d’autres pays, elle est loin d’être évidente pour les professionnels et particuliers français. Alors qu’est-ce que cela recouvre ? Comment s’y préparer ? Comment et par qui se faire accompagner ? Voilà toutes les questions auxquelles nous allons répondre grâce à SSIGN.
Un nouveau mode de recouvrement qui entre en vigueur au 1er janvier 2019
Aujourd’hui et depuis des années les impôts sur le revenu sont payés l’année suivante de celle où les rémunérations sont perçues. Ainsi la déclaration des revenus perçus l’année 2016 a été faite au printemps 2017, et les impôts payés en 2017 sur les rémunérations de 2016.
Ce système de recouvrement des impôts sur le revenu, n’existera plus au 1er janvier 2019. Le législateur a tranché. Ce système laissera la place à ce qu’il a nommé une simplification fiscale : le prélèvement à la source.
Le prélèvement a la source qu’est-ce que c’est ?
Le prélèvement à la source va être un vrai bouleversement qui va profondément changer la façon de procéder et bousculer les schémas établis et acceptés par les contribuables.
En effet, l’impôt sera dès lors retenu et prélevé directement sur le revenu imposable du contribuable, chaque mois.
Ce système repose donc sur une nouvelle notion « le collecteur » puisque l’impôt sera prélevé directement sur les revenus mensuels versés par I ‘employeur, pôle emploi, la caisse de retraite etc…
Les tiers provisionnels et la mensualisation disparaissent. Contrairement à la mensualisation, dont les prélèvements étaient échéancés sur 10 mois, l’impôt sur le revenu sera payé sur 12 mois.
Pourquoi ce changement ?
Mais alors pourquoi ce changement ? La France est l’un des seuls pays d’Europe, avec la Suisse, à ne pas avoir mis en place la retenue à la source.
Toutefois les raisons de ce changement ne sont pas basées sur un suivisme aveugle. Cette nouvelle façon de procéder, expliquée par certains économistes a pour but :
- La modernisation de la collecte de l’impôt,
- La simplification, avec à terme la probable disparition des niches fiscales,
- La réduction, déjà amorcée des effectifs du ministère des finances,
- Le Pilotage des recettes fiscales en temps réel ;
- En 2019 l’impôt 2019 sera payé en 2019 sur les revenus de 2019
- Précédemment, les revenus 2017 ont été déclaré en 2018 et payés en 2018.
Les questions et les problématiques que cela pose
Toutefois ce changement interroge et inquiète aussi bien les chefs d’entreprises que les salariés.
Les questions auxquelles peuvent être confrontés les dirigeants :
Comment expliquer aux salariés la différence entre leur salaire net payé et leur salaire net à payer sur leur fiche de paie ? Que faire lorsque le salarié indique une erreur de taux ? Si régularisation il y a, comment cela se passe ? Qu’elles sont les actions à effectuer ? Est-ce que ce changement ne va pas susciter des conflits sociaux ? Va-t-il y avoir une charge financière supplémentaire pour gérer ce nouvel élément ? Comment cette charge sera-t-elle compensée ? En cas de retard exceptionnel de paiement le dirigeant sera-t-il soumis à des pénalités ?
Les questions que les salariés peuvent se poser :
Comment le salarie peut garder son taux d’imposition global confidentiel ? Quels sont les impacts ? Comment seront pris en compte les réductions d’impôts et les crédits d’impôts ? Comment procéder en cas de désaccord sur le montant prélevé ? Comment cela se passe en cas de rupture du contrat de travail ? en cas de licenciement ? Que se passe-t-il avec les abattements, les déductions d’impôts ? Comment se passe la déclaration de revenus ? Il y aura-t-il toujours des possibilités de défiscalisation ? Il y a-t-il des changements en cas d’exonération ? Que faire en cas de trop perçu ? A qui faire la restitution ?
Toutes ces questions se posent et inquiètent aussi bien les dirigeants d’entreprises, tierces personnes fortement impliquées, ainsi que les salariés. Il convient de les rassurer afin que cette transition se passe le mieux possible.
Comment s’y préparer ?
Le changement s’effectue au 1er janvier 2019, alors plutôt que de s’angoisser, iI faut s’y préparer et informer les salariés !
Pour ce faire SSIGN propose des formations aux seins des entreprises pour préparer cette transition afin de répondre à toutes les questions légitimes, rassurer les salariés et former les dirigeants.
Des formations pour les dirigeants et les employés
Ces cessions de formations sont complètes expliquant aussi bien les changements, les avantages, les recours et proposant également des moments de questions réponses. Elles permettent d’anticiper les réactions des salariés, de leur expliquer les tenants et les aboutissants de ces changements et de répondre a toutes les questions afin de faciliter la gestion du personnel lors du changement. Ces formations permettent aussi d’informer les dirigeants et de bien les préparer à I ‘application de cette nouvelle loi.
Des sessions de formation sur mesure
Suivant les besoins et la taille des entreprises (TPE, PME ou grandes entreprises) SSIGN propose différents types de formations :
- Des formations uniquement pour les dirigeants d’entreprise
- Des formations uniquement à destination des salaries
- Des formations pour dirigeants et employés
- Des formations sur une journée
- Des formations sur une demie journée
SSIGN s’adapte véritablement aux besoins des entreprises et réalise ces formations et sessions de communication et d’information au sein des entreprises. SSIGN étant un organisme de formation déclaré et datadocké, ces formations sont finançables par I’OPCA des entreprises.
SSIGN est d’ors est déjà prête à ce changement
SSIGN met un point d’honneur à être toujours à la pointe des optimisations législatives et technologiques, pour garantir la meilleure prestation à ses clients. Dès lors le prestataire de I‘externalisation des bulletins de paie est déjà prêt pour le 1 er janvier 2019, et propose une phase de test dès septembre 2018, dite phase de PREFIGURATION. Un autre moyen de rassurer les dirigeants et les salaries et de faire en sorte que ce changement soit plus progressif, et surtout conforme aux choix des salariés quant à leur taux d’imposition transmis par la DGFIP. Ainsi les salariés, dont les paies sont produites par SSIGN, ont d’ores et déjà 3 mois pour contacter leur centre des impôts à toutes fins de corrections si nécessaires.
SSIGN garantie I ‘absence d’augmentation de tarif
Contrairement aux annonces de certains prestataires, SSIGN considère qu’il n’y a pas lieu d’augmenter le coût des prestations d’externalisation de la paye, pour la mise en conformité avec la législation en vigueur. Dès lors, SSIGN s’engage à ne pas facturer de coût supplémentaire lié à ce changement obligatoire.