Le gouvernement l’avait annoncé, le volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur le nouveau mode de calcul des allocations de chômage s’appliquera à compter du 1er octobre 2021. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel du 30 septembre.
Des règles qui devaient s’appliquer le 1er juillet 2021, avant d’être suspendues par le Conseil d’État
Les nouvelles règles de calcul des allocations de chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021, après avoir été reportées plusieurs fois en raison de la crise sanitaire.
Mais le Conseil d’État, saisi en référé par plusieurs organisations syndicales, avait décidé en juin 2021 de suspendre leur application, au regard « des incertitudes sur la situation économique », qui ne permettaient pas de mettre en place, dès le 1er juillet 2021, des règles « censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ».
À la suite de cette décision, le gouvernement avait pris un décret pour prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 les anciennes règles issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 (décret 2021-843 du 29 juin 2021, JO du 30 ; voir notre actualité du 2 juillet 2021, « Réforme du calcul des allocations de chômage : les règles actuelles prorogées jusqu’au 30 septembre 2021 »).
Malgré l’opposition des organisations syndicales sur la reprise de la réforme, considérant que la situation économique reste incertaine et que la réforme pénalisera les plus précaires, le gouvernement a publié au JO du 30 septembre le décret qui rend applicables les nouvelles règles de calcul à partir du 1er octobre 2021.
Les syndicats ont déjà annoncé qu’ils saisiront à nouveau le Conseil d’État.
Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui pénalise la succession de contrats courts
Les nouvelles règles de calcul des allocations de chômage se fondent sur un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), fortement décrié par les syndicats (voir ci-dessous).
Celui-ci a pour effet de minorer les allocations versées aux chômeurs qui ont des périodes d’inactivité entre deux contrats courts, le principal objectif affiché par cette réforme étant de lutter contre la « permittence », c’est-à-dire l’alternance de contrats courts et de périodes de chômage, en rendant moins favorable l’indemnisation des salariés dans cette situation.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date (entretien préalable ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du CSE en cas de licenciement économique).
Les mesures « indivisibles » du SJR relatives à la durée d’indemnisation et aux différés entreront également en vigueur le 1er octobre 2021.
Nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage
Une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base à la détermination du montant d’allocation, est introduite dans ce second volet de la réforme.
Les allocations de chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail. Le salaire de référence sera basé sur l’ensemble des jours calendaires compris entre le 1er et le dernier jour travaillé par l’intéressé, au cours d’une période de référence de 24 mois, c’est-à-dire aussi bien les périodes couvertes par un contrat de travail, que les périodes d’inactivité, et non sur les seuls jours travaillés comme actuellement. Certaines périodes inhabituelles comme les arrêts maladie, les congés de maternité ou l’activité partielle seront, toutefois, neutralisées (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 11 et 12 modifiés par décret 2021-346 du 30 mars 2021, art. 2).
Durcissement des conditions d’affiliation attendu pour le 1er décembre 2021
Compte tenu de la crise sanitaire, le gouvernement avait suspendu les règles relatives à la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits aux allocations de chômage (6 mois, temporairement repassés à 4 mois) et à la durée d’indemnisation avant dégressivité des allocations pour les hauts revenus (6 mois, temporairement repassés 8 mois, soit une dégressivité à partir du 9è mois au lieu du 7è mois).
Il avait conditionné la reprise de ces mesures à une amélioration significative de la situation de l’emploi, sur la base de certains critères. Ces critères sont remplis selon le gouvernement, qui envisage de reprendre ces règles à partir du 1er décembre 2021.
Décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30