Un projet d’ordonnance et un projet de décret, envoyés aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, présentent le dispositif d’activité partielle de droit commun qui doit s’appliquer à partir du 1er novembre 2020. Ils prévoient le « resserrement » annoncé des indemnités et remboursements aux entreprises, mais maintiennent jusqu’en fin d’année l’activité partielle renforcée des « secteurs protégés », avec quelques aménagements.
Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel
Depuis le 1er juin 2020, une activité partielle modulée est mise en œuvre selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé.
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.
Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :
- les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) ;
- celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers).
Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020.
Mais comme l’a annoncé le Premier ministre le 26 août dernier, ce régime s’appliquerait finalement jusqu’au 31 octobre 2020. Le projet de décret prévoit de modifier en ce sens le terme fixé par le décret du 29 juin 2020.
Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020 :
Baisse de l’indemnisation des salariés et des entreprises
Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1er novembre 2020.
Cependant, un régime dérogatoire serait maintenu de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les entreprises relevant des secteurs protégés.
Dans le nouveau régime, l’indemnisation des salariés et des entreprises seraient revues à la baisse.
- Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises serait égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passerait à 7,23 € (hors cas particuliers).
- Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, également retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum correspondrait au SMIC net (8,03 € en 2020), par le jeu de la rémunération mensuelle minimale, pour les salariés y ayant droit.
- Signalons que les règles de calcul du salaire de référence qui avaient été précisées par l’administration et par un décret du 16 avril 2020 seraient codifiées (prises en compte des éléments variables de rémunération, exclusion de certaines sommes comme les frais professionnels, etc.).
Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour les secteurs protégés.
Les projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien, jusqu’à la fin de l’année, d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire.
Ce régime renforcé, qui s’appliquerait du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, différerait quelque peu de celui applicable actuellement.
Pour l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs, deux catégories d’employeurs seraient distinguées :
- pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et celles relevant des secteurs connexes qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le taux horaire de l’allocation serait fixé à 60 % (et non plus 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 7,23 € (et non plus 8,03 €)
- en revanche, le taux de 70 % et le minimum de 8,03 € seraient conservés pour les entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Enfin, dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais à l’avenir retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Prise des congés payés pendant la période d’activité partielle
Le projet de décret prévoit d’inscrire dans le code du travail une disposition imposant à l’employeur de « favoriser » la prise de congés payés des salariés placés en activité partielle au cours de la période autorisée.
De plus, l’employeur devrait informer l’administration de la mise en œuvre de cette mesure lors du renouvellement de sa demande d’autorisation d’activité partielle.
Cette disposition entrerait en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1er octobre 2020
Dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours (décret 2020-325 du 25 mars 2020, art. 2, III).
Cette dérogation serait supprimée à compter du 1er octobre 2020. On en reviendrait donc à la règle de base, selon laquelle le silence de l’administration vaut accord au bout de 15 jours à compter de la réception de la demande (c. trav. art. R. 5122-4).
Dans le cadre des annonces du ministère du travail du 09 septembre, ce projet pourrait être modifié et ou aménagé. Des mesures sont en cours d’études notamment suite aux fermetures de certaines écoles…. A SUIVRE !
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