Adoptée définitivement le 17 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 comprend plusieurs mesures paye et RH : frais de transport domicile-lieu de travail, actionnariat salarié, exonérations « zonées », activité partielle, retenue à la source des non-résidents fiscaux, etc.
Définitivement adoptée le 17 décembre 2020, la loi n’entrera en application qu’une fois publiée au JO, sous réserve de l’issue de la saisine du Conseil constitutionnel dont elle a fait l’objet.
Frais de transport domicile-lieu de travail
Sous conditions, la prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, « prime transport » pour les frais de carburant) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter b). Cette limite d’exonération est portée à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant) (loi, art. 57 ; CGI art. 81, 19° ter b modifié). Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2020.
Ces prises en charges sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans les mêmes conditions et limites (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).
Élargissement pour 2022 du forfait mobilités durables
Dans le cadre du forfait mobilités durables, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais personnels du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3-1). À partir du 1er janvier 2022, l’employeur pourra, dans ce cadre, prendre en charge les frais des salariés engagés « avec leur engin de déplacement personnel motorisé », de type trottinette électrique (loi art. 119 ; c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié au 1.01.2022).
Forfait social sur les abondements au PEE dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié
Abondements complémentaires de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2019, le taux du forfait social est fixé à 10 % (au lieu de 20 %) sur l’abondement de l’employeur qui complète la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail (c. séc. soc. art. L. 137-16). La loi de finances renforce temporairement ce régime de faveur, en supprimant le forfait social sur ces abondements pour les années 2021 et 2022 (loi art. 207, II).
Nouveaux abondements unilatéraux de l’employeur « loi PACTE »
Depuis le 23 août 2019, si le règlement du PEE le prévoit, les employeurs peuvent, sous certaines conditions (attribution uniforme à l’ensemble des salariés, montant plafond, etc.), effectuer des versements unilatéraux sur le PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes) (c. trav. art. L. 3332-11, 1° et D. 3332-8-1).
Ces versements sont « unilatéraux », en ce sens qu’ils ne sont pas conditionnés à un versement du salarié, à l’inverse de l’abondement « classique ».
À partir de 2021, la loi prévoit d’appliquer le taux de forfait social de 10 % à ces nouveaux abondements unilatéraux (loi art. 207, I ; c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié). Jusqu’à présent, ces versements unilatéraux relevaient du taux de droit commun de 20 % (instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019, Q/R 44).
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