Nouvelles grilles de taux neutres 2020
Pour l’année 2020, le projet loi de finances qui concerne directement les grilles de taux neutres sera définitivement adopté le 19 décembre 2019 (sans changement sur les grilles de taux neutres), le texte doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel, après quoi, il pourra être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.
Dans le prolongement du vote définitif de la loi, le GIP-MDS a confirmé les valeurs sur le site www.net-entreprises.fr (voir tableau ci-après), en les mettant à disposition de ses utilisateurs dans la section « Tables de référence de la norme NEORAU – P20V01 – P20V02 » (disponible à l’adresse suivante : https://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-neorau-p20v01/).
Date d’application
En principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2020 pour un salaire versé en janvier 2020).
Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles de taux neutres actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-28/12/2018). Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2019 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2020 est tolérée.
