La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Une de ses mesures les plus médiatiques est en effet une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, que contient la nouvelle mouture 2020 ?
L’exonération de cotisation
Si les conditions requises sont remplies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Trois différences notables par rapport à 2019
L’exigence d’un accord d’intéressement
La principale est l’exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales. Le gouvernement justifie cette condition par la volonté de « pousser les feux » de l’intéressement et favoriser son essor.
La fenêtre de versement de la prime
La seconde différence majeure, c’est la fenêtre de versement de la prime, plus large que l’année dernière. Elle sera ouverte du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (l’année dernière, la fenêtre de tir n’allait que jusqu’au 31 mars 2019).
Le traitement sur un pied d’égalité de ces modalités
Troisième différence : le traitement sur un pied d’égalité des deux modalités de mise en place (décision unilatérale, accord). L’année dernière, la voie de la décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’à la fin janvier 2019. Cette fois, il n’y a pas de restriction.
En résumé
Mise en place
Modalités autorisées
La loi prévoit deux possibilités :
accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;
décision unilatérale de l’employeur (2).
Il n’y a aucune priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
(loi art. 7, III)
Fenêtre de versement (*)
Du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (hors de ces bornes, pas d’exonération).
(loi art. 7, II, 3°)
Exigence d’un accord d’intéressement
Couverture par un accord d’intéressement (*)
Seule une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales.
(loi, art. 7, I, A)
Par exception, un accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée allant de 1 an à moins de 3 ans.
(loi art. 7, I, B)
Exception
Associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
(loi art. 7, I, F)
Conditions d’attribution et montant de la prime
Salariés bénéficiaires
C’est à l’accord ou la décision unilatérale de fixer les conditions d’attribution de la prime.
Elle peut viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations)
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime sont éligibles aux exonérations (*). En toute logique, seuls ces salariés devraient donc pouvoir bénéficier de la prime.
(loi art. 7, III), (loi art. 7, I, C), (loi art. 7, II, 1°)
Montant de la prime
Fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
(loi art. 7, III)
Critères de modulation autorisés (*)
Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulé (3).
Toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
(loi art. 7, II, 2° et III)
Principe de non-substitution au salaire (*)
La prime ne peut se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Si cette règle n’est pas respectée, aucune exonération ne peut jouer.
(loi art. 7, II, 4°)
Les exonérations
Salariés bénéficiaires
Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4).
(loi art. 7, II, 1° et V)
Nature et étendue des exonérations
Dans la limite de 1 000 €, exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
(loi art. 7, V)