l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!!
Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret.
L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration a diffusé le mode d’emploi du volet « employeurs/salariés » du dispositif via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les explications, tableau récapitulatif sont à l’appui.
Pour les salariés et assimilés, l’indemnité inflation sera versée par les employeurs via la paye, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF.
Personnes éligibles à l’indemnité inflation via les employeurs
Les employeurs peuvent être amenés à verser l’indemnité inflation :
- à leurs salariés, y inclus les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile ;
- aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
- aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale (net-entreprises.fr avait initialement indiqué que les stagiaires étaient exclus de l’indemnité) ;
- aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition, dans ce dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité (à notre sens, pour l’indemnité versée par les employeurs, il n’est question que de mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale).
Les employeurs doivent aussi verser l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.
Condition d’âge d’au moins 16 ans
Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation.
Un apprenti de moins de 16 ans, bien que salarié, n’y a donc pas droit.
Résidence en métropole ou dans les DOM
L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Contrat en cours au moins sur une partie d’octobre 2021
Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit).
Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc.).
La seule exception est l’hypothèse d’un salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021, qui est alors exclu du versement de l’indemnité par l’employeur (il la recevra le cas échéant via la CAF, en qualité de bénéficiaire de prestation sociale).
Enfin, peu importe également que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés qui ont quitté l’entreprise.
Condition de niveau de rémunération
Brut sécurité sociale :
Inférieur à 2 600 € par mois en moyenne de janvier à octobre 2021, le dispositif repose sur le principe que l’indemnité inflation est réservée aux personnes ayant une rémunération nette inférieure à 2 000 € nets.
Pour les employeurs, il faudra raisonner en brut. L’indemnité concernera les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 2 600 € par mois en moyenne au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 (ou de la date d’embauche postérieure) au 31 octobre 2021.
Au total, il faut donc avoir eu moins de 26 000 € pour les 10 mois de janvier à octobre 2021 (y compris pour Mayotte).
Proratisation en fonction de la durée sous contrat avec l’employeur :
Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata « nbre de jours de la relation de travail / nbre de jours de la période de référence ».
En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours (soit le nombre jours calendaires du 1er janvier au 31 octobre 2021).
Pas d’autre prorata :
Le prorata en fonction de la durée de la relation contractuelle est le seul à mettre en œuvre.
Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient où non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).
Rémunération à comparer
Brut sécurité sociale :
Pour savoir si la rémunération d’un salarié est « dans les clous », l’employeur doit se référer au brut soumis à cotisations de sécurité sociale qu’il lui a versé au salarié au titre des périodes d’emploi « 1er janvier – 31 octobre 2021 » (ou « date d’embauche – 31 octobre 2021 » en cas d’embauche après le 1er janvier).
Il n’est tenu compte ni des éventuels salaires versés par d’autres employeurs, ni des autres revenus de l’intéressé ou de son foyer.
Le brut soumis à cotisations s’entend du brut effectivement versé, sans chercher à reconstituer un salaire « normal » lorsqu’il a été réduit du fait d’incidents de présence (arrêt de travail, congé de maternité, congé sabbatique, activité partielle, etc.).
La référence au brut sécurité sociale implique que l’employeur doit ignorer les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, IJSS (même en cas de subrogation), indemnités d’activité partielle (sauf éventuelle fraction soumise à cotisation des indemnités complémentaires versées par l’employeur), épargne salariale, etc.
A contrario, il faut tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Aucune surprise sur ce point, puisque même si ces sommes ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, elles sont bien soumises à cotisations.
Incidences de rappels de salaire
Enfin, l’administration précise qu’en cas de rappel de salaire ultérieur, quelle qu’en soit la cause, celui-ci n’est pas pris en compte rétroactivement.
Et si un salarié n’a vraiment rien perçu ?
Il peut arriver qu’un salarié n’ait vraiment perçu aucune somme soumise à cotisations de janvier à octobre 2021 (ex. : congé sabbatique, arrêt maladie longue durée indemnisée par les seules IJSS).
Selon nos informations, le fait d’avoir un brut sécurité sociale à 0 n’empêche pas le salarié d’être éligible à l’indemnité, quand bien même le décret précise qu’il faut avoir « perçu » une rémunération inférieure à 26 000 €.
Versement par l’employeur
Dans le secteur privé, l’obligation de versement incombe aux employeurs.
Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.
Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :
- aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;
- aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;
- aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).
Le versement dit « automatique »
Paiement, sauf si…
L’employeur doit a priori verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (contrat au moins sur une partie d’octobre, rémunération, etc.), sauf :
- ceux pour lesquels le versement n’intervient que sur demande expresse (contrats très courts) (voir plus loin) ;
- ceux qui signalent à l’employeur qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, etc.) ;
- ceux qui ont informé l’employeur qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.
En miroir de la définition des salariés relevant de la procédure « sur demande » (voir plus loin), on comprend que sont donc éligibles au versement automatique :
- les salariés en CDI et ceux en CDD d’au moins 1 mois (sauf intermittents du spectacle et pigistes) ;
- les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures).
Salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs
Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit en recevoir qu’une indemnité, via son « employeur principal ».
Il doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.
L’employeur « principal » qui doit verser l’aide au salarié est déterminé par application des règles de priorité suivantes :
- en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;
- si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).
Recueil des informations par l’employeur et procédure de signalement
Pour une bonne application des règles de priorité, l’administration a prévu une procédure de recueil d’information.
L’employeur fixe un délai « de signalement » et en informe l’ensemble de ses salariés, par le moyen qu’il considère le plus adapté.
Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (autre employeur, activité indépendante, etc.) ou qui considère qu’ils ne sont pas éligibles en informe alors l’employeur en lui demandant de ne pas procéder au versement.
En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles au versement automatique. Il ne sera pas tenu responsable d’un double versement, dès lors que le salarié ne lui aura pas signalé sa situation.
Montant et régime de l’indemnité
L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.
L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur.
En outre, l’indemnité inflation n’est pas saisissable.
Date de versement : de décembre 2021 au 28 février 2022 au plus tard
Les questions/réponses de l’administration évoquent un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.
À cet égard, dans le projet de décret, il est indiqué que les employeurs versent l’indemnité « dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 ».
Dans la pratique, entre le délai de publication du décret, les congés de décembre et la procédure de recueil d’information auprès des salariés, l’échéance de décembre 2021 sera difficile à respecter.
Les entreprises en décalage de paye peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paye de novembre ou sinon en janvier avec la paye de décembre. En revanche, selon l’administration, elles ne pourront verser l’indemnité que jusqu’au 28 février 2022 au plus tard (en pratique, ces employeurs devront verser l’indemnité au plus tard avec la paye de janvier versée en février 2022).
Pour les salariés ayant des situations spécifiques, ils peuvent contacter le numéro national de service des renseignements en droit du travail (08 06 000 126).
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
Questions-Réponses versement de l’indemnité inflation – Boss.gouv.fr