Employeurs éligibles
Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (CGSS en outre-mer) ou les caisses de MSA, en plus, le cas échéant, des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations (loi art. 65, VI).
Cotisations concernées
Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement (loi art. 65, VI) :
- les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de l’exonération de crise mise en place par la loi (voir plus haut) ;
- les cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF (ou à la caisse de MSA), pourvu que le plan prévoie en priorité leur règlement.
Ces dettes de cotisations et contributions sociales doivent avoir été constatées au 30 juin 2020. Selon l’étude d’impact, il peut s’agir de dettes antérieures à la crise sanitaire. Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues par la loi dont a également bénéficié l’employeur.
Modalités d’obtention
Les Directeurs des URSSAF (CGSS en outre-mer) ou des caisses de MSA peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés (loi art. 65, VI). Selon l’étude d’impact, il faut comprendre qu’un plan d’apurement sera proposé à ces entreprises, sans démarche de leur part (étude d’impact, p. 156). À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté (loi art. 65, VI).
Les employeurs peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement (loi art. 65, VI). D’après l’étude d’impact, cette possibilité concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui souhaitent bénéficier d’un plan d’apurement, et qui doivent donc, quant à elles, en faire la demande.
Report des pénalités et majorations de retard
En cas de conclusion d’un plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard dont est redevable l’employeur sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci (loi art. 65, VI).
- Les entreprises qui ont bénéficié des mesures de report de cotisations décidées pendant la crise sanitaire bénéficient d’office d’une absence totale de majorations et de pénalités de retard pour les cotisations ainsi reportées.
- Seules les entreprises à qui le bénéfice des reports de cotisations a été refusé (ex. : pour cause de travail dissimulé) resteront redevables des majorations et pénalités de retard. Elles pourront toutefois en demander une remise, totale ou partielle, dans les conditions de droit commun.
Voir nos articles sur le même sujet (période COVID 19:) :
Aide au paiement des cotisations