Le 19 mars 2020
Ces situations de crise sanitaire et de confinement nous imposent de nouvelles démarches pour la sauvegarde de nos activités professionnelles.
Nous avons l’habitude de publier des informations sociales avérées sans autre commentaire personnel.
En revanche, compte tenu de la présente situation qui inquiète à juste titre, permettez-nous de rappeler quelques fondamentaux au regard des informations multiples qui circulent sur les réseaux sociaux.
Pour la majorité d’entre elles, elles sont farfelues et surtout véhiculées par des gens qui se croient autorisés bien cachés derrière leur clavier.
Nos conseils pour aborder votre gestion sociale en 5 points :
1°) Prenez quelques heures pour analyser la situation de votre entreprise
avec votre Expert Comptable ou vos Responsables financiers internes.
Car votre situation est surement différente d’une autre.
Evaluez, vos besoins sur 1, 2, 3 et 6 mois, compte tenu de votre business soit complètement à l’arrêt, ou partiellement, et de votre trésorerie.
Ce premier bilan fait, vous saurez prendre la bonne, ou la meilleure décision.
En effet, à l’heure ou nous vivons tous dans une urgence démesurée, c’est au moins à notre avis, la première leçon que nous devons tirer à notre bénéfice pour les années futures.
« Prenons le temps de réfléchir pour agir mieux »
2°) Les seules informations fiables à ce jour sont celles que vous trouverez sur les sites officiels :
du Gouvernement et Impôts, de l’URSSAF et Amélie. Sachant qu’elles évoluent chaque jour en fonction de l’évolution sanitaire en terme de propagation.
Les autres sites de cotisations (chômage, AGIRC, ARRCO, ne sont encore pas à jour au moment de cette publication.
3°) Pour tout déplacement, n’oubliez pas votre
Attestation personnelle et votre justificatif de déplacement professionnel en cliquant ici
Vous pouvez la recopier et la remplir à la main si vous n’avez pas d’imprimante à votre domicile. Attention il n’est pas accepté de telechargement sur un smartphone pour le moment.
4°) Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité
vous pouvez recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.
- Salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle.
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours y sont éligibles mais uniquement en cas de fermeture de l’établissement.
- Assouplissement des modalités de demande d’activité partielle
En principe, avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direccte du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui dispose d’un délai de réponse de 15 jours.
Pour faire face à l’épidémie du coronavirus, il est prévu, de manière dérogatoire, que la demande puisse être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai effectif d’instruction (48 h).
La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité (compte tenu de l’incertitude la date du 30 juin 2020 semble cohérente mais il est possible d’aller jusqu’à 6 mois), le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés.
Bien sûr, le recours à l’activité partielle doit être motivé. Voici des exemples de cas considérés comme justifiés (source : Ministère du Travail, Questions-Réponses Covid-19 mise à jour 09/03/2020) :
- Indemnisation de l’activité partielle en date du 18 mars 2020 (car cela peut évoluer)
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Cela correspond à environ 84 % de leur salaire net. Les salariés à temps plein ne pourront pas percevoir moins de 100 % du SMIC net (soit 1 219 euros).
L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’État.
L’employeur avance donc l’indemnisation des salariés mais perçoit une allocation de l’état. Vous pouvez faire une estimation des allocations auxquelles vous pouvez prétendre sur le simulateur d’activité partielle disponible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
5°) Indemnisation des salariés en arrêt de travail :
Plusieurs cas de figure sont à envisager :
- Salariés atteints par le coronavirus
Les salariés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
- Salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.
Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable à compter du 2 février jusqu’au 30 avril 2020 :
- Les conditions d’ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises
- Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.
Les IJSS ne peut être versées dans ces conditions dérogatoires que pour une durée maximale de 20 jours.
A compter du 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.
- Salariés contraints de garder leurs enfants
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent percevoir des IJSS dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés confinés (pas de conditions de durée d’activité ou de cotisations minimales, pas de délai de carence).
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable.
Au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), le salarié peut me demander à bénéficier de cette modalité de travail.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. L’employeur peux donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer son salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé (sans voir de médecin).
Pour cela, l’employeur déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.
Il demande au salarié de lui adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Le salarié l’informe également dès la réouverture de l’établissement.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il réalise ensuite la DSN évènementielle. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
L’employeur doit pratiquer le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par sa convention collective.
Enfin pour les entreprises, si nécessaire, n’oubliez pas non plus de solliciter des demandes de reports à vos BANQUES, PROPRIETAIRES? EDF, EAU, GAZ, ELECTRICITE.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires si nécessaire, faites-nous SSIGN !