Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs pouvaient disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Début 2017, un arrêté a réformé ce système, en le remplaçant par un taux « fonctions support ». Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient
C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés, et en particulier la DOETH. En pratique, les données seront transmises de façon dématérialisée, via la DSN, à partir de l’obligation d’emploi 2020.
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 contient de nombreuses mesures relatives notamment à la CNIL, en particulier aux contrôles sur place, et aux droits des personnes concernées, comme le droit d’accès. Il indique également comment l’employeur informe la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Il est
L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l’embauche à chaque embauche d’un salarié, faute de quoi il peut se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il avait chargé son cabinet comptable ou son prestataire externe de paie de
Le 18 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre. À cette occasion, ils ont dévoilé les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, qui vise à
Toutes les entreprises doivent avoir un document d’évaluation des risques. Elles y retranscrivent les risques identifiés dans chaque unité de travail. Peu importe que leur niveau de risques professionnels soit élevé ou non. Puis non contentes d’avoir créé ce support, elles doivent le mettre à jour au moins une fois par an. Avoir un document
Principe Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé : pour son mariage ; pour la conclusion d’un PACS ; pour le mariage d’un enfant ; pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue
En ce début de période de référence d’acquisition des congés payés…. Il nous a semblé opportun de rappeler les bonnes règles à appliquer pour l’indemnisation des congés payés. Droit à l’indemnité Le salarié en congés payés a droit à une indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-24). Elle lui permet de ne pas subir de perte de salaire. Méthodes de calcul Maintien du salaire ou règle du 1/10e – L’indemnité de congés doit se calculer de la façon la
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements