Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne fait pas l’unanimité auprès des conseils de prud’hommes. Dans un tel contexte, le ministère de la justice prépare sa riposte et demande à être informé de toutes les
Préambule Lorsqu’une salariée est en congé de maternité son contrat de travail est suspendu, ce qui a un impact sur sa rémunération. Pour autant, selon les termes de la convention collective ou d’un usage, l’employeur peut devoir maintenir le salaire de base. Les autres éléments de la rémunération peuvent, sous certaines conditions, cesser d’être versés
Préambule La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et, dans la limite de 5 000 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu. Mais certaines questions remontent du terrain. Autant de points qui restent à clarifier, pour permettre d’appliquer le
Remise en vue d’une utilisation déterminée Le bon d’achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué (CF Portail URSSAF). Bon à savoir : L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés
Préambule En 2019, la réduction générale de cotisations, encore appelée réduction Fillon, est étendue aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage. Selon les cas, cette extension s’opère en deux temps, ou en une seule fois dès le début d’année. Fraction de taux de cotisation AT prise en compte en 2019 La réduction générale de cotisations
GRILLE DES TAUX NEUTRES PAR DEFAUT Taux de prélèvement pour les contribuables domiciliés en métropole *Attention autres grilles pour DOM & TOM Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieur ou égale à 1 404 € 0 % De 1 404 € à 1 457 € 0.5 % De 1 457 € à 1 551 € 1.5 % De
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales, dans la
Une réduction de cotisations salariales est mise en place sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés en plus par les « forfaits » jours en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau ;
Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2019 des saisies et cessions sur salaire a été publié. Les tranches sont réévaluées. Saisie et cession sur salaire : quelle est la différence ? On parle de saisie sur
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales. Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales sur