En ce début de période de référence d’acquisition des congés payés…. Il nous a semblé opportun de rappeler les bonnes règles à appliquer pour l’indemnisation des congés payés. Droit à l’indemnité Le salarié en congés payés a droit à une indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-24). Elle lui permet de ne pas subir de perte de salaire. Méthodes de calcul Maintien du salaire ou règle du 1/10e – L’indemnité de congés doit se calculer de la façon la
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements
Les arrêts favorables aux entreprises en la matière sont rares. Le 15 mars 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les frais de soirées d’équipe organisées par l’employeur peuvent constituer des frais d’entreprise exonérés de cotisations sociales. Elle a également considéré que la prise en charge par l’entreprise des frais de crèche de ses
En principe, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire qui couvre les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En d’autres termes, ils doivent bénéficier d’une prévoyance « frais de santé » ou « mutuelle » . Les étudiants embauchés en CDD l’été sont souvent couverts de leur côté par
une instruction apporte des précisions et lève le mystère La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 puis la loi MUES ont mis en place, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps
Le ministère du Travail a diffusé le 8 mars 2019 un « guide pratique et juridique » pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. À destination des employeurs, des salariés victimes et témoins, ce guide souligne notamment pour les employeurs les actions à mener en matière de prévention ou, suite un signalement, le processus d’une
Principe Le remboursement des indemnités kilométriques 2019 permet de couvrir les frais avancés par le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule pour un déplacement professionnel. Le remboursement forfaitaire des frais de déplacement 2019 d’un salarié est basé sur les barèmes des indemnités kilométriques 2019. Ces barèmes kilométriques sont exonérés de cotisations sociales dans la limite
Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er avril 2019, notamment la fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la suppression de la surtaxation des CDD, mais aussi la hausse du RSA et l’agrément des 11 nouveaux OPCO. Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonérée La prime
Les débuts d’année sont souvent synonymes de changements : mise en place de nouvelles mesures, évolution des taux des cotisations, etc. L’année 2019 n’a pas échappé à cela avec notamment la mise en place du prélèvement à la source, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’élargissement du champ d’application de la réduction générale des cotisations, la fin
Comment apprécier le respect du minimum conventionnel en présence de primes ? Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est respecté. Peu importe l’objet de ces éléments. Un 13ième mois et des primes horaires de vol sont donc à