L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Cet article prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs
Le Coronavirus aura dans certains cas, dévoilé la possibilité de permettre à certains collaborateurs de prendre de nouvelles habitudes pour leurs activités en « télétravail classique ». Ce mode d’activité à d’ailleurs été prévu via l’Article L.1222-9 et suivants du code du travail. Par ailleurs, après le 11 mai, si le déconfinement permettra le retour progressif à
LE TRAITEMENT EN PAIE DES ARRÊTS « CORONAVIRUS » Préambule : L’activité partielle est la nouvelle dénomination du chômage partiel ou chômage technique et regroupe, tant la situation de réduction momentanée de l’horaire, que l’arrêt total mais temporaire de l’activité d’un service ou de l’entreprise. La période d’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Le 19 mars 2020 Ces situations de crise sanitaire et de confinement nous imposent de nouvelles démarches pour la sauvegarde de nos activités professionnelles. Nous avons l’habitude de publier des informations sociales avérées sans autre commentaire personnel. En revanche, compte tenu de la présente situation qui inquiète à juste titre, permettez-nous de rappeler quelques fondamentaux
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution partielle et ciblée de l’impôt sur le revenu (qui sera plus ou moins « ressentie » par les contribuables selon leurs revenus). Afin de permettre aux contribuables concernés d’en bénéficier dès le début de l’année 2020 pour en ressentir les effets au plus tôt,
Le « 100 % santé » ne doit pas être un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement. Pour certains frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audiologie, les salariés vont pouvoir progressivement, entre 2019 et 2021, avoir accès à des prestations entièrement prises en charge par la sécurité sociale et leur organisme de protection complémentaire. Ce mécanisme est
On ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail
La loi Avenir professionnel a transformé les échéances et modalités de versement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à l’horizon 2021. Les règles transitoires nécessitent un versement formation en septembre 2019. Nouvelles règles de paiement Fin du décalage d’un an À compter des contribution formation et taxe d’apprentissage 2021,
Lors de nos différents AUDIT, nous avons vu et entendu tant de choses sur le sujet : « Les heures supp. sont récupérées… non elle ne sont pas inscrites sur les bulletins de paies 1 heure réalisée une heure récupérée ! » « Non on ne met pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie…. On verse des primes ! »
La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties. Le respect de