Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’une de ses mesures phares en matière sociale porte sur les effectifs, avec en particulier le relèvement d’un certain nombre de seuils. Par ailleurs, il vise à simplifier
Rappel des fondamentaux Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code civil, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d’une autorisation de travail (c. trav. art. R.5221-3). L’employeur qui souhaite l’embaucher doit donc, outre les obligations exigées pour toute embauche, vérifier s’il est titulaire d’un document valant autorisation : visa, carte de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire
PROGRAMME Définition du NET IMPOSABLE, Quelle différence entre le NET IMPOSABLE et le NET à PAYER, Pourquoi la retenue à la source ? Le barème applicable pour le PAS, Comment seront pris en compte les réductions et crédits d’impôts ? Que se passe-t-il si la situation du salarié change en 2019 ? En cas de désaccord
Cette évolution se fait en 2 temps. Dès fin mai la présentation du bulletin doit évoluer sous deux formats pour les Cadres et les Non –cadres, et au 1er janvier pour l’ensemble des collèges salariés pour intégrer le PAS. Cette décision gouvernementale par arrêté publié le 12 mai 2018, modifie les maquettes officielles du bulletin
Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (c. trav. art. L. 3141-1). Il en est de même pour les cadres dirigeants (c. trav. art. L. 3111-2). Le droit à congés
Depuis le 1er janvier 2017, les régimes de l’inaptitude physique d’origine professionnelle et de l’inaptitude non professionnelle ont été rapprochés sur le plan de la procédure. Définition L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du
PRINCIPES Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3121-35). Le
Définition : Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, d’ici le 1er janvier 2020 (c. trav. art. L. 2311-2), il se
Lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, etc…) l’employeur établit à l’expiration du contrat de travail un reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est