L’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation jusque fin février 2021 ouvre droit à une aide exceptionnelle.
Contrats concernés
La conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ouvre droit à une aide exceptionnelle. Les alternants doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.) (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I et II ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020).
Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).
- Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 préc., art. 1, I).
Modalités de l’aide
Montants :
L’aide, accordée au titre de la première année d’exécution du contrat, est de 5 000 € pour un mineur (moins de 18 ans) et de 8 000 € pour un majeur. Elle est calculée sur la base de 8 000 € à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans (décret 2020-1084 préc., art. 1, II et III ; décret 2020-1085 préc., art. 1, I et II).
Versements :
L’aide est versée tous les mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), par anticipation, si en DSN l’exécution du contrat d’apprentissage est justifiée (décret 2020-1085 préc., art. 1, III) et, pour le contrat de professionnalisation, si les bulletins de paye sont transmis à l’ASP (décret 2020-1084 préc., art. 1, IV).
L’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération au salarié. Elle cesse d’être versée en cas de rupture anticipée du contrat.
Pour obtenir l’aide, l’employeur doit au préalable avoir transmis le contrat à l’OPCO, lequel le dépose auprès de l’administration. En outre, l’employeur de 250 salariés et plus doit transmettre à l’ASP, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, une attestation sur l’honneur de son engagement à respecter le quota d’alternants sur 2021, puis, au plus tard le 31 mai 2022, une attestation du respect du quota (décret 2020-1084 préc., art. 3, I, V et VI ; décret 2020-1085 préc., art. 2, I, V et VI).
Sources : loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (art. 76), JO du 31 ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 août 2020.
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