Une circulaire AGIRC-ARRCO du 9 décembre 2020 présente les nouvelles règles d’adhésion des entreprises auprès des institutions de retraite complémentaire applicables à compter du 1er janvier 2021. Les modifications concernent notamment les employeurs appliquant le versement en un lieu unique (VLU) pour leurs cotisations URSSAF.
Règles d’adhésion à une institution AGIRC-ARRCO : rappels
Toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO doivent, quelle que soit la nature de leur activité, affilier leur personnel à une institution de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (sauf exceptions).
Les institutions AGIRC-ARRCO (ou caisses de retraite complémentaire) sont membres de différents groupes de protection sociale.
Pour chaque entreprise, la détermination du groupe de protection sociale compétent se fait à partir des règles élaborées par le régime AGIRC-ARRCO, qui sont résumées ci-après :
Le domaine professionnel
Certaines entreprises doivent adhérer à un groupe de protection sociale déterminé en raison de leur secteur d’activité. C’est ce que l’on appelle le domaine professionnel. L’appartenance au domaine professionnel est avérée dès lors que la convention collective appliquée par l’entreprise figure dans le répertoire professionnel élaboré par l’AGIRC-ARRCO (circ. AGIRC-ARRCO 2019-1 DRJ du 9 janvier 2019, fiche 2, § I.2).
La situation géographique
Si la convention collective de l’entreprise ne figure pas dans le répertoire professionnel AGIRC-ARRCO, c’est la situation géographique de l’entreprise qui détermine le groupe de protection sociale compétent. C’est ce que l’on appelle le domaine interprofessionnel.
Les entreprises relevant du domaine interprofessionnel doivent se référer au répertoire géographique élaboré par l’AGIRC-ARRCO. Il désigne l’institution compétente pour recueillir leur adhésion en fonction du département (ou de l’arrondissement pour Paris) où se situe leur siège social (circ. AGIRC-ARRCO 2019-1 DRJ du 9 janvier 2019, fiche 2, § I.1).
Pour les salariés qui exercent leur activité sur certains territoires (départements d’outre-mer, Monaco…), l’entreprise ou ses établissements doivent adhérer aux institutions compétentes à titre local. La compétence territoriale prime alors sur le domaine professionnel.
Adhésion des entreprises appliquant le VLU
Les entreprises d’au moins 250 salariés ont l’obligation de verser les cotisations URSSAF de tous leurs établissements à la seule URSSAF (c. séc. soc. art. R. 243-6-3). C’est ce que l’on appelle le versement en un lieu unique (VLU).
Le VLU est aussi obligatoire pour les groupes dont l’effectif cumulé des entreprises relevant de plusieurs URSSAF est d’au moins 500 salariés (c. séc. soc. art. R. 243-6).
Pour les entreprises multi-établissements de moins de 250 salariés, il n’y a pas d’obligation. Néanmoins, elles peuvent aussi, de façon facultative, demander le regroupement de leurs versements selon le schéma VLU (c. séc. soc. art. R. 243-8).
Afin d’aboutir à une coordination efficace et une interlocution unifiée entre les URSSAF, les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les entreprises, le régime AGIRC-ARRCO a adopté des règles équivalentes au VLU, explique la circulaire du 9 décembre 2020.
Ainsi, par dérogation aux règles d’adhésion de droit commun (voir plus haut), les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en VLU, doivent, à compter du 1er janvier 2021, adhérer à une seule institution de retraite complémentaire, désignée par la commission paritaire (ANI du 17 novembre 2017, art. 20 modifié).
En pratique, les entreprises concernées sont contactées par leur caisse de retraite complémentaire, précise la circulaire.
Cas des intermittents du spectacle
Auparavant, pour certains salariés (VRP, journalistes pigistes…), la spécificité de leurs fonctions conduisait l’entreprise à les affilier à une institution désignée, qui pouvait être différente de celle à laquelle elle adhérait pour ses autres salariés.
Au 1er janvier 2020, ces compétences catégorielles dévolues à certaines caisses ont été supprimées.
Ceci à l’exception de celle concernant les salariés intermittents du spectacle. Pour ces derniers, les entreprises doivent, depuis cette date, adhérer à Alliance professionnelle AGIRC-ARRCO (section Audiens). Sont concernés les personnels artistiques non titulaires d’un contrat d’exclusivité prévoyant une période d’emploi de 12 mois consécutifs ou plus, ainsi que les personnels techniques et administratifs non titulaires d’un contrat à durée indéterminée comportant une garantie d’emploi d’au moins 12 mois consécutifs (ANI du 17 novembre 2017, art. 19).
Cette compétence catégorielle est supprimée, explique la circulaire.
À compter du 1er janvier 2021, l’affiliation des intermittents du spectacle relèvera donc des règles d’adhésion de droit commun (compétence territoriale, professionnelle et interprofessionnelle, voir plus haut), sauf pour les salariés déclarés via le GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), qui relèvent d’un « cas d’adhésions particulières ».
Les entreprises qui déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le GUSO devront ainsi adhérer pour ces salariés auprès d’Alliance professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO (section Audiens) (ANI du 17 novembre 2017, art. 20 bis nouveau). En pratique, cette disposition est, dans la très grande majorité des cas, déjà mise en œuvre précise le régime AGIRC-ARRCO.
Cas des salariés agricoles
Un autre cas d’adhésion particulière est prévu pour les entreprises dont les salariés relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). À partir de 2021, celles-ci devront adhérer pour ces salariés auprès d’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (section Agrica) (ANI du 17 novembre 2017, art. 20 bis nouveau). Ce qui est déjà le cas dans l’immense majorité des cas, nous a précisé le régime de retraite complémentaire.
Cette disposition s’applique également pour l’affiliation des enseignants des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, indique la circulaire.
Entreprises relevant de la CCN « Espaces de loisirs, d’attractions et culturels »
À compter du 1er janvier 2021, les entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN) des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) doivent adhérer auprès d’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (section Audiens).
Le répertoire professionnel est donc actualisé à cette même date, avec l’ajout de l’IDCC 1790.
La circulaire signale également que le répertoire géographique est aussi mis à jour de la dénomination d’une institution de retraite complémentaire.
Ces deux répertoires sont annexés à la circulaire. Circ. AGIRC-ARRCO 2020-12-DRJ du 9 décembre 2020
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