INAPTITUDE
Depuis le 1er janvier 2017, les régimes de l’inaptitude physique d’origine professionnelle et de l’inaptitude non professionnelle ont été rapprochés sur le plan de la procédure. Définition L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du
DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
PRINCIPES Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3121-35). Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE
Définition : Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, d’ici le 1er janvier 2020 (c. trav. art. L. 2311-2), il se
SOLDE DE TOUT COMPTE
Lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, etc…) l’employeur établit à l’expiration du contrat de travail un reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est