Indemnité de congés payés
En ce début de période de référence d’acquisition des congés payés…. Il nous a semblé opportun de rappeler les bonnes règles à appliquer pour l’indemnisation des congés payés. Droit à l’indemnité Le salarié en congés payés a droit à une indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-24). Elle lui permet de ne pas subir de perte de salaire. Méthodes de calcul Maintien du salaire ou règle du 1/10e – L’indemnité de congés doit se calculer de la façon la
ADOPTION LOI PACTE
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Projet adopté définitivement le 11/04/2019. Domaines impactés Seuils d’effectifs Au 01/2020, le mode de calcul se fera selon le Code de la Sécurité social (code du travail avant) : effectif moyen annuel (moyenne faite chaque mois sur l’année N-1) sur tous les établissements
FRAIS DE SOIREE « EQUIPE » – totalement exonérés de cotisations
Les arrêts favorables aux entreprises en la matière sont rares. Le 15 mars 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les frais de soirées d’équipe organisées par l’employeur peuvent constituer des frais d’entreprise exonérés de cotisations sociales. Elle a également considéré que la prise en charge par l’entreprise des frais de crèche de ses
Mutuelle – Faut-il affilier les étudiants embauchés pour les jobs d’été ?
En principe, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire qui couvre les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En d’autres termes, ils doivent bénéficier d’une prévoyance « frais de santé » ou « mutuelle » . Les étudiants embauchés en CDD l’été sont souvent couverts de leur côté par