LA DPAE – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l’embauche à chaque embauche d’un salarié, faute de quoi il peut se voir reprocher le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il avait chargé son cabinet comptable ou son prestataire externe de paie de
CDD – MISSIONS D’INTERIM : Bonus/malus sur les cotisations chômage
Le 18 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté la réforme de l’assurance chômage que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre. À cette occasion, ils ont dévoilé les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, qui vise à
Document unique d’évaluation des risques
Toutes les entreprises doivent avoir un document d’évaluation des risques. Elles y retranscrivent les risques identifiés dans chaque unité de travail. Peu importe que leur niveau de risques professionnels soit élevé ou non. Puis non contentes d’avoir créé ce support, elles doivent le mettre à jour au moins une fois par an. Avoir un document
Jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?
Principe Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé : pour son mariage ; pour la conclusion d’un PACS ; pour le mariage d’un enfant ; pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue