COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL : Fin du taux bureau au 31 décembre 2019
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs pouvaient disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Début 2017, un arrêté a réformé ce système, en le remplaçant par un taux « fonctions support ». Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient
CDD – MISSIONS D’INTERIM : Bonus/malus sur les cotisations chômage à partir de 2021
C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif
DOETH : Déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés : un décret précise les modalités d’intégration à la DSN
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés, et en particulier la DOETH. En pratique, les données seront transmises de façon dématérialisée, via la DSN, à partir de l’obligation d’emploi 2020.
La loi « informatique et libertés » et le décret d’application sont à jour du RGPD
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 contient de nombreuses mesures relatives notamment à la CNIL, en particulier aux contrôles sur place, et aux droits des personnes concernées, comme le droit d’accès. Il indique également comment l’employeur informe la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Il est