IMPACT COVID 19 3/4 Exonération de cotisations patronales
Principes : Pour continuer à aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale de cotisations patronales au profit des (loi art. 65, I) : petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés exerçant leur activité
IMPACT COVID 19 2/4 Cotisations sociales restant dues : Plan d’apurement
Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF
IMPACT COVID 19 1/4 Aide au paiement des cotisations sociales restant dues
IMPACT COVID 19 Aide au paiement des cotisations restant dues
COVID 19 Personnes vulnérables Un régime plus strict à partir du 1er septembre 2020
Un décret du 29 août 2020 limite drastiquement les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables ». Seules les personnes les plus à risque y sont éligibles à partir du 1er septembre 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où les anciennes règles restent applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Activité