Après le ministère du Travail, c’est au tour de la CNIL de se prononcer sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale. il s’agit aussi de répondre aux questions concernant la protection des données personnelles.
Quels sont les lieux concernés par l’obligation de Pass sanitaire ?
Sur le territoire français, le choix a été fait de réserver l’usage du Pass sanitaire à certains lieux ou évènements présentant un risque de diffusion épidémique élevé. Notamment en cas de risque d’attroupement ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes.
Concrètement, les lieux et évènements concernés sont les suivants :
Lieux d’activités et de loisirs :
- salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- salles de concert et de spectacle ;
- cinémas
- musées et salles d’exposition temporaire ; festivals ;
- événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
- établissements sportifs clos et couverts ;
- établissements de plein air ;
- conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes
- salles de jeux, escape-games, casinos ;
- parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
- chapiteaux, tentes et structures
- foires et salons ;
- séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise
- bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
- manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur
- fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
- tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
- Lieux de convivialité
Discothèques, clubs et bars dansants :
- bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtel
Transports publics et Supermarchés :
- transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.
- Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.
Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du Pass sanitaire ?
À compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du Pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :
- dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
- en dehors des horaires d’ouverture au public.
- Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du Pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence. Par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).
Toutefois, les prestataires intervenant de façon récurrente, planifiée et prolongée sont concernés par l’application du Pass sanitaire.
Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés au I° de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021.
Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi (voir ci-dessus).
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements et services sont aussi concernés par l’obligation de vaccination (cf. art 12 loi 2021-1040).
S’agissant des personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination serait obligatoire, l’entreprise de travail temporaire s’assure de mettre à disposition de l’établissement un personnel temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination. Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.
La CNIL et le Pass sanitaire
Les personnes gérant les lieux, établissements ou événements qui sont conditionnés à la présentation du Pass sanitaire sont responsables du traitement de données personnelles que constitue l’opération de vérification.
À partir de là, toutes les règles du RGPD applicables à un tel traitement doivent être respectées. La CNIL rappelle les règles les suivantes.
• L’obligation d’informer les personnes concernées, à savoir pour le sujet qui nous intéresse, les salariés tenus de présenter un Pass sanitaire. La CNIL indique que cette information doit être faite le plus en amont possible de la vérification et placée à des emplacements accessibles et visibles lors de l’accès à l’établissement concerné par le dispositif. En outre, elle doit être complétée par des informations claires et concises concernant la protection des données personnelles (ex. : le responsable du traitement de données, le fait que le traitement est mis en œuvre pour limiter les risques de diffusion épidémique, l’absence de conservation des données personnelles au-delà du contrôle).
• L’obligation d’utiliser une application de lecture du Pass sanitaire autorisée, sachant que seule l’application TousAntiCovid Verif ou une application de lecture autorisée par le ministère chargé de la santé selon une procédure prévue par l’arrêté 24 août 2021 (JO du 29 septembre 2021, texte n° 27) peuvent être utilisées.
• L’obligation de tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le Pass sanitaire (décret 2021-699 du 1er juin 2021, modifié). La CNIL précise que ce registre constitue un traitement de données personnelles. Sa mise en œuvre doit donc se faire dans le respect du RGPD.
Impossibilité de demander l’envoi du Pass sanitaire par mail. L’employeur concerné ne peut pas demander à un salarié soumis à l’obligation de présenter son Pass de le lui envoyer par mail, même s’il s’agit d’un mail professionnel, compte tenu de l’interdiction de conserver ce Pass en tant que tel.
Informations qu’un employeur peut demander à un salarié soumis à l’obligation de présenter son Pass.
L’employeur peut demander le Pass sanitaire (au format papier ou numérique), mais il ne peut pas demander à un salarié :
- des informations sur son statut vaccinal ou sur le schéma vaccinal réalisé (ex. : le nombre de doses, les dates d’injection ou le type de vaccin réalisé) ;
- des informations relatives à son intention de se faire vacciner ou non ;
- un certificat de vaccination ou le résultat d’un test de dépistage.
Usage d’un titre simplifié en lieu et place du Pass sanitaire. – La CNIL souligne notamment que la substitution d’un titre simplifié au Pass ne peut reposer que sur le volontariat du salarié concerné.
Pour obtenir ce titre simplifié, le salarié présente un justificatif de statut vaccinal à son employeur. La CNIL rappelle que le salarié doit prendre soin de ne dévoiler que la nature du document (attestation de vaccination) et l’information selon laquelle son schéma vaccinal est complet, à l’exclusion de tout autre donnée présente sur le justificatif (par exemple, en occultant les autres données sur une photocopie de l’attestation de vaccination). Aussi, ne devront pas figurer sur ce justificatif des informations relatives aux dates d’injection, à d’éventuelles pathologies ou comorbidité, au type de vaccin pratiqué.
Sur le titre simplifié en lui-même, la CNIL estime qu’il ne devrait pas prendre la forme d’un signe visible à porter (ex. : un bracelet) car cela pourrait constituer une pratique discriminatoire. Pour la CNIL, la présentation d’un badge serait plus adaptée.
Enfin, la CNIL rappelle que l’employeur ne peut pas conserver le justificatif attestant de la vaccination complète du salarié, mais uniquement le résultat de la vérification opérée, par exemple sous la forme « OUI/NON », dans un fichier dédié ou dans le dossier personnel du salarié jusqu’à la fin de l’application du dispositif conformément au calendrier fixé par le Gouvernement ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de fin du contrat de travail. Il doit aussi veiller à limiter l’accès à cette information aux seules personnes habilitées, comme le service RH. Ainsi, ni le supérieur hiérarchique du salarié ni ses collègues ne doivent y avoir accès.
Demander le Pass sanitaire au bon moment et à bon escient. – La CNIL indique, comme le ministère du Travail, que le salarié soumis à l’obligation de présenter son Pass ne doit le présenter qu’à partir de son entrée en fonction, au moment de se rendre sur son lieu de travail. Ce document ne peut donc pas lui être demandé au stade du recrutement. Toutefois, l’employeur doit informer le candidat de cette obligation et l’alerter sur les conséquences d’une absence de Pass.
Bien entendu, si les salariés ne sont concernés ni par une obligation de présentation du Pass ni par une obligation vaccinale, l’employeur ne peut leur demander aucune information sur leur statut vaccinal.
La CNIL et l’obligation vaccinale
La CNIL apporte également des réponses aux employeurs et salariés concernés par l’obligation de vaccination contre la Covid-19. Elles sont les mêmes que celles relatives au Pass sanitaire.
Comme pour le Pass sanitaire, l’employeur ne doit pas conserver le certificat de statut vaccinal du salarié concerné. Il ne peut que consigner le résultat de la vérification opérée, par exemple sous la forme « OUI/NON », puis le conserver jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale ou à la fin du contrat de travail de la personne concernée.
À titre d’exception, la CNIL admet que l’employeur distingue les personnes ayant un schéma de vaccination complet de celles ayant un statut temporaire et devant donc être recontrôlées sous un délai déterminé mais uniquement entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus. Il s’agit ainsi de prendre en compte la période transitoire permettant à un salarié ayant justifié d’une première dose de vaccin de pouvoir continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.
« https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale »