un décret prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
Un décret publié le 30 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus? le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19, avec quelques aménagements à la marge.
Rappels sur le dispositif
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.) qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.) (c. séc. soc. art. L. 16-10-1 ; c. trav. art. L. 1226-1 ; décret 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié, art. 1, 2, 3 et 12).
Il a été prolongé à de multiples reprises, et en dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2021 (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 12, II modifié par décret 2021-770 du 16 juin 2021, art. 1, 2°).
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, en attendant le PLFSS et le projet de loi Vigilance sanitaire
Le décret du 29 octobre 2021 reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 4°), en prolongeant une nouvelle fois le décret du 8 janvier 2021 modifié qui en a fixé initialement les modalités.
Cette rédaction permet, de fait, de faire rétroagir le dispositif au 1er octobre 2021 et combler le « vide » qui s’était installé entre le 30 septembre et le 30 octobre 2021, date de publication du décret.
À noter :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, pour son volet indemnisation sécurité sociale, et le projet de loi de Vigilance sanitaire, pour son volet indemnisation complémentaire employeur du code du travail, se donnent la possibilité de prolonger encore le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires, le cas échéant en l’adaptant par ordonnance. La date limite de prolongation sur 2022 fait néanmoins, l’objet de débats entre le gouvernement et le Sénat, en particulier dans le cadre du projet de loi Vigilance sanitaire.
Adaptation du cas des salariés en « quarantaine » pour les déplacements à l’étranger ou en outre-mer
Le décret du 29 octobre 2021 adapte la réglementation aux dernières hypothèses de cas d’isolement ou de mise « quarantaine » liées aux déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités de l’outre-mer, telles que fixées par décret du 1er juin 2021 (décret 2021-699 du 1er juin 2021, titre 2 bis). La période couverte par les arrêts de travail dérogatoires est complétée au maximum de deux jours supplémentaires d’isolement dans l’attente du résultat de l’examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 1, al. 8 modifié ; décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 1°).
Le dispositif s’applique également aux salariés qui ont fait l’objet d’une mesure de placement, d’isolement ou de mise en « quarantaine » à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prises sur le fondement du code de la santé publique) (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 1, al. 8 modifié ; décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 1°).
Fin de la gratuité des tests actée
Le décret prend aussi en compte la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19, entrée en vigueur au 15 octobre 2021 (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 7, al. 3 supprimé ; décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, art. 1, 2°).
Pour mémoire, les tests demeurent pris en charge par l’Assurance maladie dans de nombreux cas (personnes vaccines, etc….
Travailleurs non-salariés
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires s’adresse aussi aux travailleurs non-salariés. Rappelons en particulier que c’est via ce mécanisme que les travailleurs non-salariés « vulnérables » ou contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement peuvent être indemnisés, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.
Les intéressés bénéficient alors d’un arrêt de travail dérogatoire dans le cadre de la réglementation des non-salariés (et pas de l’activité partielle, dont l’accès n’est ouvert qu’aux salariés).
Décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO du 30