A l’heure ou l’on parle de « bien être au travail », il semble que la visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du Travail (SST), qu’elle soit d’embauche ou d’absence, ne soit pas aussi développée que la loi pourrait le laisser penser.
Proposer une salle de babyfoot ou une table de pingpong, ça ne suffit pas !
:-))
Il nous paraît important de rappeler que les visites médicales sont obligatoires !
Messieurs les Chefs d’Entreprises et Experts Comptables, il est de votre responsabilité de faire le nécessaire auprès de vos services, collaborateurs ou clients. Sans compter que cette obligation doit apparaître dans vos contrats de travail…
Rappel des textes
Visite médicale à l’embauche
Tout salarié nouvel embauché doit être soumis à une visite d’information et de prévention dans les 3 mois qui suivent la prise effective de son poste de travail (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-10). Peu importe qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée même de courte durée (c. trav. art. R. 4625-1 ; cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-11709 D).
La visite d’information et de prévention a obligatoirement lieu avant l’embauche notamment pour les travailleurs de nuit et les salariés âgés de moins de 18 ans (c. trav. art. R. 4624-18).
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité. Il ne peut donc pas laisser travailler un salarié au-delà des 3 mois de sa prise de poste effective sans s’assurer de la réalisation, par un professionnel de santé, d’une visite d’information et de prévention.
Il avait été jugé pour l’ancienne visite d’embauche qu’en son absence, le salarié subissait un préjudice dont il pouvait obtenir réparation en demandant des dommages et intérêts (cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-15454, BC V n° 309). L’employeur en était redevable même s’il avait demandé au service de santé au travail de programmer la visite d’embauche via la déclaration préalable à l’embauche* (cass. crim. 12 janvier 2016, n° 14-87695, B. crim. n° 6), quitte à se retourner contre ce service (cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-15454, BC V n° 309).
Renouvellement des visites médicales obligatoires
Les salariés bénéficient du renouvellement de la visite initiale d’information et de prévention, par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail et l’infirmier) afin notamment (c. trav. art. L. 4624-1, R. 4624-11 et R. 4624-16) :
- d’être interrogés sur leur état santé ;
- d’être informés des risques éventuels auxquels les expose leur poste de travail ;
- être sensibilisés sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
- d’identifier si leur état de santé ou les risques auxquels ils sont exposés nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- d’être informés sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont ils disposent, à tout moment, de bénéficier d’une visite à leur demande avec le médecin du travail.
Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, dans le cadre d’un protocole. Cette périodicité ne peut pas excéder 5 ans (c. trav. art. R. 4624-16).
Qui fait la demande de visite médicale ?
En tout état de cause, et indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa propre demande. Cette dernière ne peut d’ailleurs pas motiver de sanction (c. trav. art. R. 4624-34).
C’est en principe au service de santé au travail de convoquer le salarié. Il est cependant préférable pour l’employeur de s’assurer, auprès du SST auquel il adhère, que le salarié sera effectivement bien convoqué (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, 1re partie, § 3.2.2). À notre sens, l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile engagée pour non-respect de son obligation légale de sécurité.
Visite médicale de reprise suite à 4 cas d’absence
L’examen de reprise du travail est obligatoire après :
– une absence pour maladie professionnelle (voir Maladies professionnelles*) ;
– un congé de maternité ;
– une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
– une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.
L’employeur saisit le médecin du travail afin qu’il organise cet examen dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail (c. trav. art. R. 4624-31).
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