Employeurs éligibles
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés par la loi, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF ou la caisse de MSA, peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (loi art. 65, VII).
La remise peut être accordée par le Directeur de l’organisme de recouvrement. Sont concernés les employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (ce qui correspond à une baisse du chiffre d’affaires de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente).
La réduction de l’activité est appréciée selon des modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité ouvert aux petites entreprises, lourdement touchées par la crise sanitaire (loi art. 65, VII).
Montant maximal de la remise
Le niveau de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50 % des sommes dues (loi art. 65, VII). Selon l’étude d’impact, pour décider de l’ampleur de la remise, qui sera proportionnée à l’importance de la baisse du chiffre d’affaires, l’organisme de recouvrement disposera d’une grille d’analyse des situations. (ex. : remise de 50 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 70 %, et de 30 % pour ceux dont la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et moins de 70 %).
Conditions
Le bénéfice de la remise partielle est acquis sous réserve du paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement (loi art. 65, VII). En outre, l’employeur a l’obligation d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard des organismes de recouvrement en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un tel plan avant le 15 mars 2020 (loi art. 65, X).
Enfin, pour bénéficier de la remise, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes (loi art. 65, X).
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Aide au paiement des cotisations