Crédit de cotisations
Les impacts du COVID 19 sont de plus en plius nombreux. Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (loi art. 65, I), ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus (loi art. 65, II).
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours de 5 années précédentes (loi art. 65, X).
Les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide au paiement des cotisations (https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq).
Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi allant :
- du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent (voir article exonération des cotisations patronale) ;
- du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs mais frappées par une interdiction d’accueillir du public.
Dans certains cas particuliers (ex : employeurs de Guyane et Mayotte), la période d’emploi retenue pour le calcul de l’exonération de cotisations est allongée. Il en est donc de même pour le calcul du « crédit » de cotisations.
C’est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide (https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq). Le « crédit » est à déclarer en DSN.
Les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations jusqu’au 31 octobre 2020 afin de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations, sans application des pénalités (loi art. 65, X).
Imputation du crédit
Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF (CGSS en outre-mer) et caisses de MSA au titre de l’année 2020, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi (voir plus haut) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Le réseau des URSSAF précise que cette aide est imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, dues par l’entreprise, y compris, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social (https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq).
EXEMPLES
Un restaurant employant 50 salariés, fermé du 17 mars au 2 juin 2020 et ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle, a déclaré 100 000 € de salaires sur la période du 1er février au 31 mai 2020 (les indemnités d’activité partielle n’entrent pas dans ce calcul).
L’aide au paiement est égale à : 100 000 € × 20 % = 20 000 €
Voir nos articles sur le même sujet (période COVID 19:) :
Remise partielle des cotisations patronales