C’est désormais acté, les entreprises ayant un fort « taux de séparation » verront leur cotisation d’assurance chômage augmenter. Ce malus voulu par le gouvernement pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts s’appliquera en 2021 dans certains secteurs d’activité et ne concernera que les entreprises d’au moins 11 salariés. Le détail du dispositif est présenté dans un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2019.
Application du bonus-malus à compter de 2021
Pour lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, le gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi Avenir professionnel, de moduler le taux des cotisations patronales d’assurance chômage en fonction du secteur d’activité et du « taux de séparation » des entreprises.
Par « taux de séparation », il faut entendre, en substance, le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’entreprise donnant lieu à inscription à Pôle emploi et l’effectif de l’entreprise (voir ci-après calcul du taux de séparation).
Ce dispositif dit de « bonus-malus », qui figure aux articles 50-2 et suivants du nouveau règlement d’assurance chômage, s’appliquera à partir du 1er janvier 2021, selon des modalités présentées ci-après.
Concrètement, il faut retenir que les entreprises « bonnes élèves » en termes de séparation bénéficieront d’une minoration du taux de cotisation général de 4,05 % et les entreprises « mauvaises élèves » se verront infliger une majoration de ce taux (suivant un calcul détaillé ci-après).
Le taux de cotisation général reste fixé à 4,05 %.
Entreprises et secteurs d’activité concernés
Employeurs de 11 salariés et plus
Le bonus-malus concerne uniquement les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité (voir plus loin).
Le calcul de l’effectif se fait selon les règles de décompte « sécurité sociale » et l’entreprise bénéficie du mécanisme de gel des effets de seuil sur 5 ans mis en place par la loi PACTE (c. séc. soc. art. L. 130-1).
Autrement dit, pour l’année N (ex. : 2021), on se réfère à l’effectif « sécurité sociale » calculé sur l’année N – 1 (ex. : 2020) (hors cas des entreprises nouvelles). Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés n’est soumise au bonus-malus que si ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.
Les entreprises nouvelles, qui atteignent le seuil de 11 salariés dès leur création ou par suite d’une fusion de plusieurs entreprises, ne se voient appliquer le bonus-malus qu’au bout de 3 ans suivant la création ou la fusion. Durant ces 3 ans, c’est le taux de général de 4,05 % qui s’applique.
Secteurs concernés à fort taux « médian » de séparation
En outre, le bonus-malus ne s’applique que dans certains secteurs d’activité marqués par un fort taux de séparation.
Un secteur d’activité est retenu si son taux de séparation médian dépasse un seuil qui sera fixé par arrêté ministériel, pour une période de 3 ans. Le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité correspond à la moyenne des taux de séparation médians des entreprises de 11 salariés et plus du secteur, avec application d’une pondération liée à l’effectif de ces entreprises dans l’effectif total de l’ensemble des entreprises du secteur. Il est publié chaque année par arrêté ministériel.
Pour 2021, le ministère du Travail calculera les taux de séparation sur la base des données recensées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La ministre a d’ores et déjà annoncé que 7 secteurs d’activité se verront appliquer le bonus-malus en 2021 : voir notre parution de juin 2019
Pour savoir si l’entreprise relève d’un secteur d’activité concerné, il faut se référer à son activité économique principale ou, le cas échéant, à son objet social, et à la convention collective à laquelle elle est rattachée, selon des modalités qui seront fixées par arrêté ministériel.
Taux de séparation de l’entreprise
Pour savoir si l’entreprise sera soumise au bonus-malus en 2021, il est procédé au calcul de son taux de séparation sur l’année civile 2020, en divisant le nombre de séparations imputées à l’entreprise par son effectif.
À partir de 2022, le calcul du taux de séparation de l’entreprise s’effectuera en faisant la moyenne des deux années civiles précédentes (soit 2020 et 2021). Puis, en régime de croisière, il s’effectuera en faisait la moyenne des 3 années précédentes.
Les séparations imputées à l’entreprise sont :
- les fins de contrat de travail et fins de contrat de mise à disposition donnant lieu à inscription à Pôle Emploi sur la période de référence, dès lors qu’il s’agit de la dernière fin de contrat précédant l’inscription et qu’elle est intervenue au plus 3 mois avant l’inscription (une inscription à Pôle Emploi 4 mois après la dernière fin de contrat n’est donc pas retenue) ;
- les fins de contrat de travail et fins de contrat de mise à disposition se produisant sur la période de référence alors que le salarié est déjà inscrit à Pôle emploi (cas de la reprise d’activité), quel que soit le nombre de fins de contrat intervenues pour un même salarié sur la période.
Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte (fin de CDI, fin de CDD, fin de contrat de mise à disposition d’intérimaires qui sont donc imputables à l’entreprise utilisatrice), à l’exception :
- des démissions ;
- des fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
- des fins de contrat unique d’insertion ;
- des fins de CDD conclus au titre de la politique de l’emploi (c. trav. art. L. 1242-3, 1°) (ex. : CDD d’insertion) ;
- des fins de contrats de mise à disposition de salariés d’entreprises de travail temporaire d’insertion (intérim par l’insertion) ;
- des fins de contrats de mise à disposition de salariés handicapés d’entreprises adaptées de travail temporaire (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 79, JO du 6).
Notification du taux de séparation de l’entreprise
Chaque entreprise se voit notifier son taux de séparation, et par conséquent, son taux de contribution, dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel.