Préambule
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et, dans la limite de 5 000 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu. Mais certaines questions remontent du terrain. Autant de points qui restent à clarifier, pour permettre d’appliquer le dispositif en toute sérénité.
Limite annuelle de 5 000 € pour l’exonération d’impôt
Les « payeurs » le savent : difficile d’isoler le montant net imposable d’un élément de paye isolé.
On peut espérer que l’administration finira par exprimer une limite d’exonération en brut. Si oui, encore faudra-il savoir selon quelles modalités (5 000 € bruts ? Ou 5 000 € convertis en brut de manière forfaitaire ? autre modalité ?).
Déductibilité de la CSG et calcul du net fiscal
La seconde question, c’est celle de la déductibilité de la CSG calculée sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt.
En 2007, pour la loi TEPA, les pouvoirs publics avaient choisi de considérer que la CSG et la CRDS dues sur les heures défiscalisées étaient intégralement déductibles. Ceux qui ont encore sous la main les circulaires d’époque de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de l’administration fiscale pourront aisément le vérifier (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, § VII et p. 23 ; BO 5-F-13-08 du 30 mai 2008, § 129). La DSS avait même pris le soin de mettre en annexe un exemple de bulletin de paye !
Le but, en 2007, était de conduire à ce que le net imposable avec heures supplémentaires défiscalisées ne soit pas supérieur au net imposable sans heures supplémentaires ce qui aurait été le cas s’il y avait eu 2,9 pts de CSG/CRDS non déductibles, alors que la réduction de cotisations salariales à partir de 2007 « couvrait » le montant de la CSG/CRDS.
Aujourd’hui, la problématique est inversée, compte tenu des caractéristiques de la réduction de cotisations salariales.
Il convient de comparer le net imposable d’un salarié sans heures supplémentaires défiscalisées avec 3 hypothèses de bulletin avec heures supplémentaires défiscalisées, comme le démontrent les 3 exemples ci-dessous.
Exemple n° 1 : CSG/CRDS sur heures supplémentaires défiscalisées calculées dans les conditions habituelles.
Dans ce cas, la CSG et la CRDS sur heures supplémentaires défiscalisées sont calculées dans les conditions habituelles. La CSG est alors déductible pour 6,80 points, tandis que la CSG et la CRDS non déductibles représentent 2,90 points.
Dans ce cas, le net imposable du salarié avec heures supplémentaires est inférieur à celui du même salarié sans heures supplémentaires. Autrement dit, le salarié bénéficie non seulement de l’exonération de la rémunération des heures supplémentaires, mais aussi d’une réduction supplémentaire de son net imposable liée aux 6,8 points de CSG déductible sur les heures supplémentaires.
Sur le bulletin de paye, la CSG et la CRDS sont présentées de façon habituelle. La rémunération des heures supplémentaires est fondue avec le reste du salaire au niveau des assiettes des lignes CSG déductible et CSG/CRDS non débuctibles.
Exemple n° 2 : CSG/CRDS sur heures supplémentaires défiscalisées entièrement déductibles, comme dans la loi TEPA
Dans cette hypothèse, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées seraient entièrement déductibles, comme dans la loi TEPA.
En pratique, le salarié serait avantagé, comme dans le cas n° 1, mais avec une réduction encore accrue du net imposable.
Compte tenu des caractéristiques du nouveau dispositif, il est difficilement envisageable que l’administration transpose au nouveau dispositif cette ancienne dérogation liée à la loi TEPA.
Exemple n° 3 : hypothèse d’une CSG entièrement non déductible
Les pouvoirs publics pourraient aussi souhaiter assurer une sorte de « neutralité » de la CSG, de façon à ce que le net imposable avec heures défiscalisées soit égal à celui sans heures supplémentaires.
Pour ce faire, il faudrait décréter que la CSG et la CRDS sont intégralement non déductibles. Ce qui supposerait, côté bulletin de paye, d’isoler la rémunération des heures supplémentaires sur ligne spécifique de CSG/CRDS non déductibles.
Des précisions et clarifications s’imposent
On notera surtout que des précisions et clarifications expresses émanant des pouvoirs publics seraient les bienvenues, en particulier sur la CSG, afin de sécuriser les solutions à appliquer par les professionnels de la paye, dont nous faisons partis.
Les exemples en chiffres
Un salarié est rémunéré 1 550.00 euros Brut, sur une base 35 heures sans heures supplémentaires, il a une prévoyance et une mutuelle dans l’entreprise.
Son Net imposable habituel s’élève à 1 263.42 €
| Le salarié fait des heures supplémentaires | |
| Le salarié fait 20 heures supplémentaires payées à 125 % conformément aux dispositions du code du travail. Les 255.49 € versés à ce titre sont exonérés d’impôt et ouvrant droit à réduction de cotisations salariales (taux de 11,31 %, conformément au cas général). | |
| Hypothèses de déductibilité de la CSG sur heures supplémentaires | Net Imposable du salarié |
| Sans heures supplémentaires | 1 263.42 € |
| Exemple N°1 -> CSG déductible 6,8 % CSG et CRDS non déductibles pour 2,90 % Cas général | 1 245.34 € |
| Exemple N°2 -> CSG et CRDS intégralement déductibles (9,70 %) | 1 193.03 € |
| Exemple N°3 -> CSG et CRDS intégralement NON déductibles (9,70 %) | 1 368.02 € |
Nous attendons donc sur le sujet la position de l’administration. Il est donc juste de penser que de futures régularisations sur les cotisaitons CSG déductibles et CSG CRD non déductibles s’imposeront aux spécialistes de la paie. D’autant que tous les éditeurs de logiciel n’ont pas opté pour le maitien du cas général !