Arrêts de travail dérogatoires : un décret prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire
Jurisprudence : Il faut distinguer la rémunération du travail de celle des congés. L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de
Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels
Nouvelles précisions du BOSS Le 22 octobre 2021, l’administration a mis à jour, sur plusieurs points, les développements du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatifs aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels, déjà modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Au menu, c’est la clarification de la procédure d’autorisation de
Démission – Les bons réflexes adopter
Quand un salarié démissionne, l’employeur doit doit adopter les bons réflexes en actant cette fin de contrat et en fixant ses modalités. Il détermine ainsi, notamment, la date de départ en dispensant ou non le salarié de préavis. Simple a priori, la démission exige certains réflexes dont celui de s’assurer que la volonté de démissionner
Nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage en vigueur le 1er octobre 2021
Le gouvernement l’avait annoncé, le volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur le nouveau mode de calcul des allocations de chômage s’appliquera à compter du 1er octobre 2021. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel du 30 septembre. Des règles qui devaient s’appliquer le 1er juillet 2021, avant d’être
Le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale vu par la CNIL
Après le ministère du Travail, c’est au tour de la CNIL de se prononcer sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale. il s’agit aussi de répondre aux questions concernant la protection des données personnelles. Quels sont les lieux concernés par l’obligation de Pass sanitaire ? Sur le territoire français, le choix a été fait de