Année: 2021

l’Administration diffuse le mode d’emploi sans attendre le décret… !!! Cette loi, adoptée le 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021 reste en attente des précisions par décret. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Même s’il manque encore le décret d’application, l’administration

À partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF. Le site internet net-entreprises.fr rappelle dans une actualité du 5 novembre 2021 que la DSN en deviendra le seul vecteur déclaratif. Contributions dont le recouvrement est transféré dès 2022 À partir du

Nous avions prévu un article détaillé. Cependant nous apprenons aujourd’hui que le Sénat vient de retoquer la proposition de l’Assemblée « sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose encore question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques

Comme annoncé par le Premier ministre le 6 septembre 2021, les aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation mises en place dans le cadre de la crise sanitaire sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2021. Rappel

Bonjour, La dématérialisation de la notification de taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter les décisions de taux directement depuis leur compte AT/MP sur NET-ENTREPRISES. Ce service, gratuit, remplace la notification annuelle envoyée par courrier postal aux établissements

La réduction de cotisations salariales suppose-t-elle que leur contingent soit mentionné dans le contrat ? Dans une affaire jugée le 21 octobre 2021, la Cour de cassation a précisé que malgré l’absence, dans le contrat de travail, du nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les

Deux types de contrats ne seront plus exonérés Les entreprises versent une contribution « 1 % CPF-CDD » afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Au 1er janvier 2022, les 2 cas suivants ne devraient plus être exonérés de cette contribution, sous réserve d’un décret à paraître.

Jurisprudence : Il faut distinguer la rémunération du travail de celle des congés. L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de