Lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, etc…) l’employeur établit à l’expiration du contrat de travail un reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est
Les compétences d’un salarié ne sont pas connues à l’avance. La période d’essai trouve ses justifications en ce sens, pour l’employeur. En outre, elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Le renouvellement peut être nécessaire parfois, afin de finaliser l’appréciation pour chacune des parties. Le renouvellement est-il possible dans tous les
« L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaires ARRCO (couvrant les cadres et les non-cadres) et AGIRC (courant les cadres et assimilés) seront unifiés. Vous n’aurez plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire. Les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Le
IR – Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)(loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)(Entreprises – Publication urgente) Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Le 07.02.2018 le ministère du travail a publié sur le contenu du « Parcours emploi compétences » applicable depuis le 01 janvier 2018. Pour en découvrir les modalités de mise en place, les aides accordées ainsi que le public concerné : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/parcours-emploi-competences/article/parcours-emploi-competences
L’assurance Maladie a publié sur son site un guide interactif, à destination des employeurs, pour une bonne gestion des signalements des arrêts de travail via la DSN. Rappelons que l’employeur doit effectuer les signalements des arrêts de travail dans les 5 jours après en avoir eu connaissance. Accès au guide : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/356416/document/guidedsn-complet-interactif.pdf
Lors d’un Facebook Live, du 06 février 2018, le premier ministre Edouard PHILIPPE a annoncé que les mesures sur le retour de l’éxonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires seraient examinées, à l’occasion des lois sur le budget, pour une mise en oeuvre en 2020 : voir la vidéo Il n’est pas envisagé pour le moment
Entreprises de moins de 11 salariés ~~~ Derniers jours pour faire vos options Modification des dates d’Exigibilité des cotisations. Compte concerné : XXXXXXXXX, XXXXX, XXXXXXXXX Madame, Monsieur, Vous vous acquittez actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la
Si salarié fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaire, l’employeur opère une retenue sur la paie qui lui est versée afin de payer son créancier. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d’un barème, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Barême sur rémunération nette annuelle <