Entreprises de moins de 11 salariés ~~~ Derniers jours pour faire vos options Modification des dates d’Exigibilité des cotisations. Compte concerné : XXXXXXXXX, XXXXX, XXXXXXXXX Madame, Monsieur, Vous vous acquittez actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la
Si salarié fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaire, l’employeur opère une retenue sur la paie qui lui est versée afin de payer son créancier. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d’un barème, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Barême sur rémunération nette annuelle <
La hausse de 1.7 point de la CSG sera déductible La hausse de 1,7 point de la CSG annoncée pour le 1er janvier 2018 figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. De son côté, le projet de loi de finances (PLF) prévoit que ce supplément de CSG sera
Indemnités journalières de Sécurité Sociale : Montants maximals pour 2018. IJSS MALADIE Cas général A partir du 3ième enfant à charge 30 premiers jours A partir du 31ième jour Maximum (Brut) 44,34 € 44,34 € 59.12 € IJSS MATERNITE Maximum (Brut) 86.00 € IJSS Accident du travail Maximum (Brut) 28 premiers jours 198.81
Assiettes et Taux de cotisations sur salaires au 01 janvier 2018 Cotisations Bases Taux salariale Taux patronale CSG non-deductible Base CSG (1) 2.40 % CSG Déductible Base CSG (1) 6.80 % CRDS Base CRDS (1) 0.50 % Sécurité Sociales Maladie Salaire brut 13.00 % Vieillesse déplafonner
Les régles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées à compter du 1er janvier 2018. La référence est Ie plafond mensuel, qui est : – réduit: en cas d’entrée/sortie, d’absences non rémunérées ou d’activité partielle ; – corrigé en fonction de la durée du travail a temps partiel ; – ajusté prorata temporis
Zoom sur la définition et sur Ie processus d’adoption d’une ordonnance. Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi, mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous vraiment ce qu’est une ordonnance ? LA DEFINITION DE
Pour rappel : Un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficie des indemnités forfaitaires kilométriques. Du fait elles sont réputées utilisées conformément à leur objet – et donc exonérées de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (arrêté
Frais de repas : Allocations forfaitaires pour frais de repas Repas restaurant 18.80 € Repas hors des locaux (chantier…) 9.10 € Repas dans l’entreprise (panier de jour, de nuit…) 6.50 € Grand déplacement : Allocations forfaitaires de grand déplacement (1) Durée Repas Logement et petit-déjeuner Paris + 92 93 94 Autres départements
Véhicules : Evaluation de I’avantage en nature véhicule : forfait ou réel (au 1er janvier 2017) Vehicle acheté Véhicule en location ou en location 5 ans et moins Plus de 5 ans Forfait annuel L’employeur ne prend pas en charge Ie carburant 9 % du cout d’achat (2) 6 %