Deux types de contrats ne seront plus exonérés
Les entreprises versent une contribution « 1 % CPF-CDD » afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Au 1er janvier 2022, les 2 cas suivants ne devraient plus être exonérés de cette contribution, sous réserve d’un décret à paraître.
- les CDD aboutissant à un CDI
- Les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Contribution CPF-CDD : règles actuellement en vigueur
Une contribution spécifique :
Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Cette contribution a remplacé le CIF-CDD. Elle est calculée à un taux de 1 %, appliqué au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD (c. trav. art. L 6131-1, 4° et L. 6331-6).
Exclusion de certains CDD qui échappent à cette contribution :
Actuellement, les employeurs ne sont pas redevables de cette contribution pour les CDD suivants (c. trav. art. D. 6331-72) :
- contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- contrats d’apprentissage ;
- contrats de professionnalisation ;
- CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ;
- CDD conclu pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsque, en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante (c. trav. art. L. 6321-9) ;
- CDD occupant un emploi saisonnier (c. trav. art. L. 6331-6) ;
- CDD des intermittents du spectacle (c. trav. art. L. 6331-55) ;
- CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (c. sport art. L. 222-4).
Certains contrats ne devraient plus être exonérés à partir de 2022
À compter du 1er janvier 2022, ce sont les URSSAF qui recouvreront la contribution spécifique CPF-CDD.
Vers la suppression de deux exonérations. – Il y a un an, l’exposé des motifs d’amendement au projet de loi de finances pour 2021 faisait mention du retrait de l’exonération de 1 % CPF-CDD prévue pour les CDD se poursuivant par un CDI et les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
L’URSSAF annonce dans son Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs mis en ligne le 27 septembre 2021 que, pour les contributions dues au titre des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2022, seront retirés de la liste des CDD pour lesquels la contribution n’est pas due :
- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
- les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Les employeurs devraient donc devenir redevables de la contribution spécifique de 1 % sur ces deux types de CDD.
Comme le souligne le guide URSSAF, un décret sera nécessaire pour acter cette réforme. Mais à 3 mois du transfert du recouvrement aux URSSAF, tout converge et il est peu probable qu’il y ait une évolution, sauf surprise.